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Facture électronique : quelles sanctions en 2026 ?
Mis à jour le 14 octobre 2026 · 2 min de lecture
En bref : la loi de finances pour 2026 a relevé les amendes. Une facture non émise au format électronique coûte 50 €, et un oubli d'e-reporting 500 €, chacun plafonné à 15 000 € par an.
Le barème
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique via une plateforme agréée | 50 € par facture | 15 000 € |
| Transmission d'e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € par obligation |
Ces montants remplacent les anciens barèmes de 15 € par facture et 250 € par transmission, encore cités dans beaucoup d'articles.
Un exemple concret
Un artisan qui émet 40 factures par mois à des professionnels, toutes en PDF après l'échéance, s'expose à 40 × 50 € = 2 000 € par mois. Il atteindrait le plafond de 15 000 € en moins de 8 mois.
Si vous n'avez choisi aucune plateforme
Selon plusieurs analyses de la loi de finances 2026, une entreprise qui n'a pas de plateforme agréée reçoit d'abord une mise en demeure. Sans régularisation, une amende de 500 € s'applique, puis 1 000 € renouvelable tous les 3 mois tant que la situation dure. Faites confirmer ce point par votre expert-comptable.
Comment éviter tout ça
- Choisir dès maintenant une plateforme agréée, puisque la réception est déjà obligatoire.
- Tester l'émission de factures électroniques bien avant votre échéance.
- Vérifier si vous êtes concerné par l'e-reporting (ventes aux particuliers ou à l'étranger).
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