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Franchise de TVA en 2026 : quels seuils ? Le point sur la réforme à 25 000 €
Mis à jour le 14 octobre 2026 · 2 min de lecture
En bref : le seuil unique de 25 000 € annoncé en 2025 n'est jamais entré en vigueur et a été abandonné. En 2026, les seuils de franchise de TVA restent ceux que vous connaissiez : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente.
Ce qui s'est passé
- Février 2025 : la loi de finances prévoit un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités.
- Printemps 2025 : face aux protestations, le gouvernement suspend la mesure.
- Fin 2025 : la réforme est supprimée, et une nouvelle tentative dans le budget 2026 est rejetée par les députés puis par le Sénat.
Beaucoup d'articles parlent encore des 25 000 € : ils ne sont plus à jour.
Les seuils applicables en 2026
| Votre activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Pour une activité mixte, le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 85 000 €, dont 37 500 € maximum pour les services.
Attention : ne confondez pas avec les plafonds de la micro-entreprise
Ce sont deux choses différentes :
- les seuils de franchise de TVA (ci-dessus) décident si vous facturez de la TVA ;
- les plafonds de la micro-entreprise (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente) décident si vous restez micro-entrepreneur.
Vous pouvez donc rester micro-entrepreneur tout en devant facturer de la TVA.
Si vous dépassez le seuil majoré
La TVA est due dès le premier jour du mois où vous dépassez le seuil majoré. Vous devez alors l'ajouter à vos factures et la déclarer. Les règles en cas de dépassement du seul seuil de base ont évolué récemment : faites le point avec l'administration fiscale ou un expert-comptable avant de vous en approcher.
Ce que ça change pour vos factures
Tant que vous êtes en franchise, gardez la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Et même en franchise, la facture électronique vous concerne : voir franchise de TVA et facture électronique.