Je facture
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné par la facture électronique ?
Mis à jour le 14 octobre 2026 · 2 min de lecture
En bref : oui, vous êtes concerné. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, même quand elles n'en facturent pas. C'est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs : « assujetti, mais non redevable ».
Pourquoi vous êtes concerné
Être en franchise de TVA veut dire que vous ne facturez pas de TVA et que vous ne la déclarez pas. Mais votre activité reste dans le champ de la TVA. C'est ce critère qu'utilise la réforme.
Beaucoup d'indépendants pensent à tort ne pas être concernés. C'est l'erreur la plus fréquente.
Vos dates
| Obligation | Date |
|---|---|
| Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre vos factures aux clients professionnels français | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (ventes aux particuliers ou à l'étranger) | 1er septembre 2027 |
Ce qui change concrètement pour vous
- Vos factures aux professionnels devront partir par une plateforme agréée, dans un format électronique reconnu. Un PDF fait sur Word et envoyé par e-mail ne suffira plus.
- Vos ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données devront être transmises à l'administration (e-reporting), en général par votre plateforme.
- Le SIREN de vos clients professionnels devient une mention obligatoire. Pensez à le demander dès maintenant.
La mention à ne pas rater
Sur toutes vos factures, électroniques comprises, la mention exacte reste :
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Les formulations approximatives comme « Exonéré de TVA » ou « Non soumis à TVA » ne sont pas conformes.
Ce qui ne change pas
Vous continuez à facturer hors taxe, sans déclarer ni reverser de TVA. La réforme change la façon d'envoyer vos factures, pas votre régime de TVA.
Par quoi commencer
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures : c'est déjà obligatoire. Plusieurs proposent des offres gratuites pour les micro-entrepreneurs en franchise (voir les prix).
- Préparer l'émission avant septembre 2027 : voir la check-list du micro-entrepreneur.
Pour un résultat adapté à votre situation : diagnostic gratuit en 2 minutes.